Assistez à nos webinars “Lancer le nouveau FNE – Plan de Relance de Novembre EN 5 ETAPES dès aujourd’hui avec la prise en charge à 100% jusqu’à 6000€ par an et par salarié pour de la formation en langue des salariés en activité partielle*” tous les jours en Novembre. En connaître plus ce nouveau FNE 2ème vague en vous inscrivant ici. Webinars à destination des Responsables de Formations, DRH, RRH et Dirigeants d’Entreprise animé par Thomas Flauraud, Directeur Général BONJOUR WORLD, mandataire à l’Instance Paritaire Régionale et Territoriale (IPR et IPT) de Pôle emploi, membre de la Commission Langues de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle). *L’obtention du financement est conditionnée à la validation de la DIRECCTE ou votre OPCO en fonction des régions.
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Le journal La Montagne® fait un retour sur les premières entreprises qui ont mis en place le FNE-Formation. BONJOUR WORLD® est heureux d’avoir le Clermont Foot 63 comme partenaire. Lire l’article dans La Montagne®…
1. À qui adresser ma demande de FNE–formation ?
L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO. En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant “les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi” et ceux “de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi”.
Au 16 juin, le FNE-Formation est renforcé et finance 100%* des formations des salariés en activité partielle. Les entreprises et les branches professionnelles en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité vont pouvoir demander à bénéficier du FNE-Formation EN PLUS de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés (le cumul n’était pas possible jusque-là). *L’obtention du financement est conditionnée à la validation de la DIRECCTE ou votre OPCO en fonction des régions.
2. Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles pour une demande de FNE-formation ?
Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
3. Quels sont les salariés éligibles pour une demande de FNE-Formation ?
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
4. Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?
Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).
5. Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?
Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.
6. Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (voir également le cas de la reprise d’activité en point 12).
7. FNE-formation : les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.
8. Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires pris en charge par le FNE-Formation ?
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). Les formations se faisant en principe en formation ouverte à distance (FOAD), il n’y a pas lieu d’avoir une prise en charge de frais annexes (transports, hébergement…).
9. À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention FNE-formation ?
La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
10. À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ?
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.
11. Quel est le montant de l’aide du FNE-formation ?
Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond.
12. Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?
La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
13. Quelles sont les modalités nécessaires pour les formations ?
Les actions doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Des modalités présentielles pourront être envisagées ultérieurement.
14. En savoir plus…
>> Site du Ministère du Travail sur le FNE Les modèles de convention et de demande simplifiée devraient être disponibles à partir du 14 avril.
>> Vu à ce sujet dans presse généraliste ou spécialisée La Tribune, BFM TV, Le Figaro.
Article tiré du « Site du Ministère du Travail »