Nous vous en parlions en début du mois… La loi de finances 2023 a été adoptée ce jeudi 15 Décembre 2022 (en application de l’article 49.3 de la Constitution) créant ainsi un mécanisme de participation financière pour accéder au Compte Personnel de Formation, article 212 (page 238). Ce “ticket modérateur” est prévu proportionnellement au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou  fixée à une somme forfaitaire. Cette participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement par l’employer.

Le décret d’application rentrera en vigueur début 2023. Le détail de la mise en place n’est pas encore précisé puisqu’il faut que la plateforme moncompteformation.gouv.fr soit ajustée pour accueillir les abondements des entreprises. L’ensemble des changements serait certainement opérationnel à partir d’avril 2023.

Un “petit reste à charge”… ?

M. Olivier Véran, porte parole du gouvernement, expliquait dans l’émission Grand Jury sur RL, le Figaro et LCI du dimanche 11 Décembre 2022  (43 min 30), qu’un amendement avait été déposé sur le projet de budget de l’Etat de 2023 pour un paiement partiel par les salariés pour l’utilisation du CPF.

Mesure qui va à l’encontre des fondateurs du CPF 

Antoine Foucher, ancien Directeur de cabinet de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud entre 2017 et 2020 estime que “c’est une erreur du gouvernement”, sur France Info ce dimanche 11 Décembre 2022. Il précise qu’une participation financière des salariés à leur CPF est contraire à l’ambition initiale de 2017.

Article 212 (page 238) définitivement adopté le 15 Décembre 2022 à l’Assemblée Nationale sur la Loi de Finance 2023.

Les utilisateurs français ne veulent pas d’un “petit reste à charge” 

Une enquête récente menée par IPSOS  sur plus de 1 500 français révèlent que 69% d’entre eux sont contre un reste à charge par le salarié qui mobilise sont CPF pour gagner en compétences. Alors que 92% de français connaissent le système CPF et saluent le fait qu’un salarié puisse utiliser ce système sans en informer son employeur, est-ce que le gouvernement ne serait pas en train de faire machine arrière ? Le déficit du budget de la formation au niveau national, largement dû à l’alternance, passerait-il obligatoirement par le fait de payer pour accéder à ses droits ?

Même si les grandes lignes sont tracées, le détail des mesures doit encore être soumis aux votes ou au 49.3. Il s’en suivrait des ajustements sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr qui rendrait opérationnel ces changements uniquement autour du 2ème trimestre 2023 selon Les Echos.